Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 · Article

Article 21

Article en vigueur depuis le 25 mars 2006.

TexteDécret n°2006-352 du 20 mars 2006
RattachementChapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006290543
Texte parentLEGITEXT000006053466
Référencearticle 21 du décret n°2006-352 du 20 mars 2006 (version du 25 mars 2006)Légifrance →

1. L'article 1er du décret du 15 avril 1912 susvisé cesse d'être applicable aux compléments alimentaires.

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