1. Le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de la santé et des solidarités et le ministre de l'agriculture et de la pêche sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-352 du 20 mars 2006 · Article
Article 24
Article en vigueur depuis le 25 mars 2006.
TexteDécret n°2006-352 du 20 mars 2006
RattachementChapitre V : Dispositions diverses.
IdentifiantLEGIARTI000006290519
Texte parentLEGITEXT000006053466
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