RattachementChapitre II : Dispositions relatives à la composition des compléments alimentaires.
IdentifiantLEGIARTI000047095142
Texte parentLEGITEXT000006053466
Référencearticle 5 du décret n°2006-352 du 20 mars 2006 (version du 5 février 2023)Légifrance →
1. Les nutriments définis au 2° de l'article 2 ne peuvent être employés dans la fabrication des compléments alimentaires que dans les conditions fixées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture et de la santé.
2. Cet arrêté fixe :
3. 1° La liste des nutriments dont l'emploi est autorisé ;
4. 2° Les critères d'identité et de pureté auxquels ils doivent répondre ;
5. 3° Les teneurs maximales admissibles et, le cas échéant, les teneurs minimales requises ;
6. 4° La liste des nutriments dont l'emploi est autorisé jusqu'au 31 décembre 2009.
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