1. L'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à la direction des laboratoires de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, modifié par l'arrêté du 10 juin 2005, et l'arrêté du 12 décembre 2001 relatif à l'organisation de la direction des laboratoires de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes sont abrogés.
Arrêté du 14 mars 2006 · Article
Article 10
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteArrêté du 14 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250180
Texte parentLEGITEXT000006053467
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