1. Le directeur général des douanes et droits indirects, le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes et le directeur du personnel, de la modernisation et de l'administration sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Arrêté du 14 mars 2006 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2007.
TexteArrêté du 14 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250182
Texte parentLEGITEXT000006053467
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