Référencearticle 3 du décret n°2006-353 du 23 mars 2006 (version du 25 mars 2006)Légifrance →
1. Sont considérées comme présentant un état de futaie irrégulière en équilibre de régénération les parcelles comportant au moins 100 tiges de franc pied à l'hectare, répondant aux conditions suivantes :
2. 1° Etre d'essences forestières en station inscrites sur la liste régionale des essences objectif éligibles aux aides forestières de l'Etat, ou d'essences secondaires associées ;
3. 2° Avoir une hauteur comprise entre 3 et 10 mètres ;
4. 3° Etre réparties sur au moins le quart de la parcelle ;
5. 4° Présenter une répartition spatiale cohérente avec la structure des classes de diamètre du peuplement.
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