1. I. - Pour bénéficier des dispositions applicables en cas de dégradations naturelles exceptionnelles, le propriétaire ou l'Office national des forêts pour les forêts domaniales doit établir que tout ou partie de ses parcelles faisaient l'objet d'une régénération naturelle ou comportaient une futaie irrégulière en équilibre de régénération et ont été endommagées :
2. 1° Par une tempête, un ouragan ou un cyclone ;
3. 2° Ou par des phénomènes naturels reconnus d'intensité anormale :
4. - soit par un arrêté ministériel de catastrophe naturelle ;
5. - soit par les services du ministère chargé des forêts compétents en matière de surveillance phytosanitaire certifiant, lorsqu'un agent biotique est en cause, que les dommages constatés ne relèvent pas, en nature et en intensité, de ce qui peut être normalement constaté sur un même type de peuplement dans des conditions écologiques comparables.
6. II. - Lorsque les conditions fixées au I sont réunies, le nombre de tiges d'essences objectif à l'hectare nécessaire pour bénéficier de l'exonération de taxe foncière sur les propriétés non bâties est le suivant :
7. 1° Réussite de régénération naturelle : 1 000 tiges ;
8. 2° Etat de futaie irrégulière en équilibre de régénération :
9. 80 tiges.