Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-355 du 20 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250199
Texte parentLEGITEXT000006053470
Référencearticle 6 du décret n°2006-355 du 20 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Au 3° de l'article 4 du décret du 7 août 1967 susvisé, après les mots : « chargé de la marine marchande » sont insérés les mots : « ou être titulaires d'un contrat d'apprentissage maritime et être dûment inscrits dans un établissement d'enseignement ou un centre de formation au titre de cet apprentissage ».
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