Arrêté du 24 mars 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 26 mars 2006.

TexteArrêté du 24 mars 2006

IdentifiantLEGIARTI000006250217

Texte parentLEGITEXT000006053475

Référencearticle 2 de l'arrêté du 24 mars 2006 (version du 26 mars 2006)Légifrance →

1. Le directeur général des impôts et le directeur général des douanes et droits indirects sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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