1. Indépendamment de leur application de plein droit à Mayotte, les dispositions du présent décret sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.
Décret n°2006-358 du 24 mars 2006 · Article
Article 4
Article abrogé, en vigueur du 26 mars 2006 au 23 décembre 2006.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-358 du 24 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250221
Texte parentLEGITEXT000006053476
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