Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
Texte publié au Journal officiel
1. Au deuxième alinéa de l'article 7 du décret du 20 novembre 1997 susvisé, entre les mots : « Si la demande » et les mots : « fait l'objet d'un avis favorable », sont insérés les mots : « d'inscription ou de renouvellement d'inscription ».
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