Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-360 du 24 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250227
Texte parentLEGITEXT000006053478
Référencearticle 2 du décret n°2006-360 du 24 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le deuxième alinéa de l'article 11 du même décret est ainsi rédigé :
2. « A l'appui de sa demande, quelle que soit la nature de l'examen de la publication, l'éditeur doit produire un nombre d'exemplaires du dernier numéro paru et éventuellement des derniers numéros de la parution normale déterminé par la commission paritaire des publications et agences de presse, accompagnés, le cas échéant, des suppléments ou hors-série mis à disposition du public dans l'intervalle séparant la parution du premier et du dernier de ces numéros. »
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