Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-362 du 21 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250240
Texte parentLEGITEXT000006053480
Référencearticle 2 du décret n°2006-362 du 21 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Les sept premiers alinéas de l'article 2 du même décret sont remplacés par les dispositions suivantes :
2. « Lorsque au moins un service de l'Etat ou de ses établissements publics participe à la maison des services publics, la convention est approuvée par le préfet du département dans lequel la maison des services publics exerce son activité ou conjointement par les préfets des départements intéressés lorsque cette activité s'étend au-delà des limites territoriales d'un seul département.
3. Lorsque aucun service de l'Etat ou de ses établissements publics ne participe à la maison des services publics, le projet de convention est communiqué pour information aux préfets du ou des départements intéressés. »
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