1. Le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur et de l'aménagement du territoire, le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, le ministre de la fonction publique, le ministre de l'outre-mer, le ministre délégué au budget et à la réforme de l'Etat, porte-parole du Gouvernement, le ministre délégué aux collectivités territoriales et le ministre délégué à l'aménagement du territoire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Décret n°2006-362 du 21 mars 2006 · Article
Article 3
Article en vigueur depuis le 28 mars 2006.
TexteDécret n°2006-362 du 21 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250241
Texte parentLEGITEXT000006053480
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