Arrêté du 24 février 2006 · Article

Article 20

Article en vigueur depuis le 29 mars 2006.

TexteArrêté du 24 février 2006
RattachementTITRE VI : DISPOSITIONS DIVERSES.
IdentifiantLEGIARTI000006895052
Texte parentLEGITEXT000006053484
Référencearticle 20 de l'arrêté du 24 février 2006 (version du 29 mars 2006)Légifrance →

1. Sont présumées satisfaire aux exigences du présent arrêté les opérations de réception effectuées par une entreprise définie à l'article 1er, qui font l'objet d'une vérification par un organisme de contrôle tiers accrédité, selon un cahier des charges défini en annexe III.

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