Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-367 du 22 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250283
Texte parentLEGITEXT000006053486
Référencearticle 17 du décret n°2006-367 du 22 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 41 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 41. - Peuvent être inscrits au tableau d'avancement de maître ouvrier principal les maîtres ouvriers ayant atteint le 5e échelon de leur grade et comportant au moins dix ans de services effectifs dans un corps d'ouvriers professionnels ou de maîtres ouvriers, dont au moins trois ans en qualité de maître ouvrier.
3. Le nombre maximum de maîtres ouvriers pouvant être promus au grade de maître ouvrier principal est déterminé en application du décret n° 2005-1090 du 1er septembre 2005 susmentionné. »
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