Texte publié au Journal officiel
1. Sont abrogés l'article 6, le chapitre IV du titre Ier, le chapitre V du titre II et le chapitre V du titre III du même décret.
Décret n°2006-367 du 22 mars 2006 · Article
Article 20
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-367 du 22 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250286
Texte parentLEGITEXT000006053486
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