Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 29 mars 2006.

TexteDécret n°2006-369 du 28 mars 2006
RattachementTITRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES.
IdentifiantLEGIARTI000006884921
Texte parentLEGITEXT000006053488
Référencearticle 1 du décret n°2006-369 du 28 mars 2006 (version du 29 mars 2006)Légifrance →

1. L'Etablissement public de sécurité ferroviaire, ci-après dénommé l'établissement, est un établissement public de l'Etat à caractère administratif placé sous la tutelle du ministre chargé des transports.

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