1. Le directeur général de l'établissement participe aux réunions du conseil d'administration avec voix consultative. Il peut se faire assister de toute personne de son choix. Le contrôleur budgétaire et l'agent comptable participent également aux séances avec voix consultative.
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.
TexteDécret n°2006-369 du 28 mars 2006
RattachementTITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000027030178
Texte parentLEGITEXT000006053488
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