Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 · Article

Article 19

Article en vigueur depuis le 1er janvier 2013.

TexteDécret n°2006-369 du 28 mars 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
IdentifiantLEGIARTI000026617293
Texte parentLEGITEXT000006053488
Référencearticle 19 du décret n°2006-369 du 28 mars 2006 (version du 1er janvier 2013)Légifrance →

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