Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 · Article

Article 22

Article en vigueur depuis le 29 mars 2006.

TexteDécret n°2006-369 du 28 mars 2006

RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.

IdentifiantLEGIARTI000006884947

Texte parentLEGITEXT000006053488

Référencearticle 22 du décret n°2006-369 du 28 mars 2006 (version du 29 mars 2006)Légifrance →

1. Des régies de recettes et des régies d'avances peuvent être instituées dans les conditions fixées par le décret du 20 juillet 1992 susvisé.

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