Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 · Article

Article 23

Article en vigueur depuis le 29 mars 2006.

TexteDécret n°2006-369 du 28 mars 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
IdentifiantLEGIARTI000006884948
Texte parentLEGITEXT000006053488
Référencearticle 23 du décret n°2006-369 du 28 mars 2006 (version du 29 mars 2006)Légifrance →

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