Article abrogé, en vigueur du 28 décembre 2015 au 1er janvier 2021.
Aucune version en vigueur aujourd'hui ; version la plus récente retournée.
TexteDécret n°2006-369 du 28 mars 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS FINANCIÈRES ET COMPTABLES.
IdentifiantLEGIARTI000031774725
Texte parentLEGITEXT000006053488
Référencearticle 25 du décret n°2006-369 du 28 mars 2006 (version du 28 décembre 2015)Légifrance →
1. Les réclamations relatives au droit de sécurité prévu à l' article L.2221-6 du code des transports sont présentées et instruites comme en matière de taxe sur le chiffre d'affaires sous réserve des dispositions ci-après.
2. Les réclamations relatives à l'assiette du droit de sécurité sont adressées au directeur général de l'établissement.
3. Les réclamations relatives à son recouvrement sont adressées à l'agent comptable de l'établissement.
Nota : Conformément à l’article 14 du décret n° 2020-1207 du 30 septembre 2020, ces dispositions entrent en vigueur le 1er janvier 2021.
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