1. La première réunion du conseil d'administration se tient dans un délai n'excédant pas quatre mois à compter de la date de publication du présent décret sur convocation du ministre chargé des transports. Au cours de cette réunion, présidée par le doyen d'âge, il est procédé à l'élection du président du conseil d'administration.
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 · Article
Article 26
Article en vigueur depuis le 29 mars 2006.
TexteDécret n°2006-369 du 28 mars 2006
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006884951
Texte parentLEGITEXT000006053488
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