Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 · Article

Article 27

Article en vigueur depuis le 29 mars 2006.

TexteDécret n°2006-369 du 28 mars 2006

RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.

IdentifiantLEGIARTI000006884952

Texte parentLEGITEXT000006053488

Référencearticle 27 du décret n°2006-369 du 28 mars 2006 (version du 29 mars 2006)Légifrance →

1. Par dérogation aux dispositions de l'article 3 et jusqu'à l'élection des membres du conseil d'administration représentant le personnel, le conseil peut se réunir en l'absence de cette catégorie de membres. Durant cette période, les règles de quorum fixées à l'article 8 s'appliquent en tenant compte uniquement des dix autres membres du conseil d'administration.

Aller plus loin

Voir la carte complète de l'article : le texte qui l'a écrit, les arrêtés qui le visent, toutes ses rédactions et les décisions qui le citent ; ou le lire à sa place dans le texte complet.

Ouvrir la carte de l'article → Lire l'article dans le texte complet →

Cette page affiche la rédaction en vigueur de l'article ; son historique et sa jurisprudence sont sur la carte.