1. Les biens mobiliers acquis par l'Etat et les droits et obligations qu'il a contractés en vue de la création de l'établissement sont transférés à celui-ci à compter de la publication du présent décret. Les dépenses consenties par l'Etat en vue du même objet lui sont remboursées par l'établissement.
Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 · Article
Article 28
Article en vigueur depuis le 29 mars 2006.
TexteDécret n°2006-369 du 28 mars 2006
RattachementTITRE IV : DISPOSITIONS TRANSITOIRES.
IdentifiantLEGIARTI000006884953
Texte parentLEGITEXT000006053488
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