Décret n°2006-369 du 28 mars 2006 · Article

Article 3

Article en vigueur depuis le 17 décembre 2022.

TexteDécret n°2006-369 du 28 mars 2006
RattachementTITRE II : ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT.
IdentifiantLEGIARTI000046747790
Texte parentLEGITEXT000006053488
Référencearticle 3 du décret n°2006-369 du 28 mars 2006 (version du 17 décembre 2022)Légifrance →

1. L'établissement est administré par un conseil d'administration composé de douze membres, dont :

2. 1° Cinq membres de droit représentant l'Etat :

3. a) Le directeur général de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information ou son représentant ;

4. b) Le directeur des transports ferroviaires et fluviaux et des ports ou son représentant ;

5. c) Le directeur du budget ou son représentant ;

6. d) Le directeur général de la sécurité civile et de la gestion des crises ou son représentant ;

7. e) Le directeur général du travail ou son représentant ;

8. 2° Un représentant de l'Etat choisi parmi les agents exerçant des fonctions d'inspection générale au sein de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable ;

9. 3° Un député et un sénateur, désignés respectivement par le président de l'Assemblée nationale et par le président du Sénat ;

10. 4° Deux personnalités choisies en raison de leur connaissance du système ferroviaire ;

11. 5° Deux représentants du personnel élus selon des modalités fixées par le règlement intérieur de l'établissement, pour une durée de trois ans.

12. Les membres mentionnés au 2° et au 4° sont nommés par le ministre chargé des transports pour une durée de trois ans. Les membres mentionnés au 3° restent en fonctions jusqu'au terme de leur mandat parlementaire.

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Source : base LEGI (Légifrance), archive DILA, bulk LEGI, identifiant LEGIARTI000046747790, Licence Ouverte 2.0. JusticeLibre est une copie miroir indexée ; la version qui fait foi est celle publiée sur Légifrance.