Décret n°2006-373 du 27 mars 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 30 mars 2006.

TexteDécret n°2006-373 du 27 mars 2006

IdentifiantLEGIARTI000006250310

Texte parentLEGITEXT000006053491

Référencearticle 2 du décret n°2006-373 du 27 mars 2006 (version du 30 mars 2006)Légifrance →

1. Le montant annuel de l'indemnité prévue à l'article 1er est fixé par arrêté conjoint du ministre chargé de l'enseignement supérieur, du ministre chargé du budget et du ministre chargé de la fonction publique.

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