Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-375 du 29 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250328
Texte parentLEGITEXT000006053493
Référencearticle 7 du décret n°2006-375 du 29 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 27 janvier 2006 visé ci-dessus est ainsi modifié :
2. I. - L'article 3 est ainsi modifié :
3. 1° Le 3° du I est abrogé ;
4. 2° Le III est ainsi modifié :
5. a) Au premier alinéa, les mots : « Champ d'application - Prestations de l'assurance maladie et maternité » sont supprimés ;
6. b) Au 2°, la référence : « , R. 613-51 » est supprimée ;
7. c) Le 17° est abrogé.
8. II. - L'article 4 est remplacé par les dispositions suivantes :
9. « Art. 4. - Au 1° de l'article R. 622-2 du code de la sécurité sociale, le mot : "autonome est supprimé. »
10. III. - Au 15° de l'article 6, les mots : « , au 3° c de l'article R. 165-18 » sont supprimés.
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