Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-378 du 23 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250341
Texte parentLEGITEXT000006053496
Référencearticle 3 du décret n°2006-378 du 23 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 7 du même décret est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 7. - Les agents techniques d'accueil, de surveillance et de magasinage sont recrutés par voie de concours selon les modalités suivantes :
3. 1° Pour un tiers des postes offerts aux concours, par la voie d'un concours externe ;
4. 2° Pour les deux tiers des postes offerts aux concours, par la voie d'un concours interne ouvert aux fonctionnaires et agents non titulaires de l'Etat, des collectivités territoriales et des établissements publics qui en dépendent, comptant au 1er janvier de l'année du concours au moins un an de services publics. »
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