Texte publié au Journal officiel
1. Il est créé, dans le décret du 2 avril 1998 susvisé, un titre V intitulé « Dispositions finales », comprenant les articles 30 et 31.
2. L'intitulé du titre IV du même décret est remplacé par l'intitulé suivant : « Titre IV. - Dispositions applicables à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ».
3. Il est inséré dans ce titre un article 29 ainsi rédigé :
4. « Art. 29. - I. - Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte, à l'exception du deuxième alinéa de l'article 1er, du II de l'article 18 et de l'article 30, sous réserve des adaptations suivantes :
5. « II. - Pour l'application du présent décret à Mayotte :
6. « - les mots : "des chambres de commerce et d'industrie sont remplacés par les mots : "de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et les mots : "des chambres de métiers sont remplacés par les mots : "de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
7. « - les mots : "chambre régionale des métiers sont remplacés par les mots : "chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ;
8. « - les mots : "commission régionale des qualifications sont remplacés par les mots : "commission des qualifications ;
9. « - les mots : "dans chaque région sont remplacés par les mots : "à Mayotte ;
10. « - les mots : "conseil régional sont remplacés par les mots : "conseil général de Mayotte ;
11. « - les mots : "greffes des tribunaux de commerce ou des tribunaux de grande instance statuant en matière commerciale sont remplacés par les mots : "du greffe du tribunal de première instance statuant en matière commerciale.
12. « III. - A l'article 5, les mots : "ou d'un Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen sont supprimés.
13. « IV. - A l'article 8, la référence à l'article L. 117-11-1 du code du travail est remplacée par la référence à l'article L. 113-11 du code du travail applicable à Mayotte et la référence à l'article L. 412-5 du code du travail est remplacée par la référence aux articles L. 620-8 et L. 620-9 du code du travail applicable à Mayotte.
14. « V. - A l'article 14, les mots : "dans les conditions prévues à l'article L. 742-6 (5°) du code de la sécurité sociale sont supprimés.
15. « VI. - A l'article 20, les mots : "répondant aux conditions de la loi du 20 juillet 1983 susvisée sont supprimés. »