1. Les premières élections des membres de la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte, de la chambre de commerce et d'industrie de Mayotte et de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte ont lieu dans un délai de vingt semaines à compter de la publication du présent décret à des dates fixées par arrêté conjoint du ministre de l'outre-mer, du ministre de l'agriculture et de la pêche et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat et des professions libérales.
Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 · Article
Article 12
Article en vigueur depuis le 30 mars 2006.
TexteDécret n°2006-379 du 27 mars 2006
Rattachement
Chapitre Ier : Dispositions transitoires communes aux trois chambres consulaires.
- TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
- Chapitre Ier : Dispositions transitoires communes aux trois chambres consulaires.
IdentifiantLEGIARTI000006606027
Texte parentLEGITEXT000006053497
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