RattachementChapitre Ier : Dispositions transitoires communes aux trois chambres consulaires.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Chapitre Ier : Dispositions transitoires communes aux trois chambres consulaires.
IdentifiantLEGIARTI000023098503
Texte parentLEGITEXT000006053497
Référencearticle 14 du décret n°2006-379 du 27 mars 2006 (version du 14 novembre 2010)Légifrance →
1. La chambre professionnelle de Mayotte rembourse aux candidats les frais de propagande dans les conditions fixées :
2. -pour la chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture, par l'article R. 511-42 du code rural ;
3. -pour la chambre de commerce et d'industrie, par l'article 22 du décret du 18 juillet 1991 susvisé ;
4. -pour la chambre de métiers et de l'artisanat de région , par l'article 34 du décret du 27 mai 1999 susvisé.
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