1. Par dérogation aux dispositions du deuxième alinéa du II de l'article 19 du décret du 18 juillet 1991 susvisé, les candidatures pour les élections de 2006 sont recevables jusqu'au trente et unième jour précédant la date du scrutin.
Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 · Article
Article 21
Article en vigueur depuis le 30 mars 2006.
TexteDécret n°2006-379 du 27 mars 2006
Rattachement
Chapitre III : Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre d'industrie et de commerce de Mayotte.
- TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
- Chapitre III : Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre d'industrie et de commerce de Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006606038
Texte parentLEGITEXT000006053497
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