RattachementChapitre III : Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre d'industrie et de commerce de Mayotte.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Chapitre III : Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre d'industrie et de commerce de Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006606040
Texte parentLEGITEXT000006053497
Référencearticle 23 du décret n°2006-379 du 27 mars 2006 (version du 30 mars 2006)Légifrance →
1. Pour les premières élections des membres de la chambre d'industrie et de commerce de Mayotte, l'article 15 du décret du 18 juillet 1991 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :
2. Le préfet met à la disposition du public, dans les deux jours qui suivent la transmission mentionnée au 3° de l'article 14 et pour une durée de dix jours, dans chaque greffe de juridiction de première instance compétente en matière commerciale à Mayotte, à la chambre professionnelle et à la préfecture, un exemplaire des listes électorales.
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