1. Par dérogation à l'article 60 du décret du 18 juillet 1991 susvisé et à l'article R. 75 du code électoral, la procuration est adressée par le mandant à la mairie, par pli recommandé avec demande d'avis de réception.
Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 · Article
Article 27
Article en vigueur depuis le 30 mars 2006.
TexteDécret n°2006-379 du 27 mars 2006
Rattachement
Chapitre III : Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre d'industrie et de commerce de Mayotte.
- TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
- Chapitre III : Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre d'industrie et de commerce de Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000006606044
Texte parentLEGITEXT000006053497
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