1. Par dérogation à l'article 2 du décret du 27 mai 1999 susvisé, le mandat des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte élus en 2006 expire lors du prochain renouvellement général des membres des chambres de métiers et de l'artisanat de région.
Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 · Article
Article 32
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2010.
TexteDécret n°2006-379 du 27 mars 2006
Rattachement
Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.
- TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
- Chapitre IV : Dispositions transitoires relatives aux premières élections des membres de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte.
IdentifiantLEGIARTI000023099143
Texte parentLEGITEXT000006053497
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