Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 · Article

Article 44

Article en vigueur depuis le 14 novembre 2010.

TexteDécret n°2006-379 du 27 mars 2006
Rattachement
Chapitre V : Dispositions finales.
  1. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
  2. Chapitre V : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000023098494
Texte parentLEGITEXT000006053497
Référencearticle 44 du décret n°2006-379 du 27 mars 2006 (version du 14 novembre 2010)Légifrance →

1. L'installation des membres de la chambre de commerce et d'industrie et de la chambre de métiers et de l'artisanat de région qui suivra les premières élections s'effectue selon un règlement établi par le représentant de l'Etat à Mayotte.

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