1. Par dérogation à l'article 19 du code de l'artisanat, le représentant de l'Etat à Mayotte convoque l'assemblée générale constitutive de la chambre de métiers et de l'artisanat de région dans le mois suivant la proclamation des résultats des premières élections.
Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 · Article
Article 45
Article en vigueur depuis le 14 novembre 2010.
TexteDécret n°2006-379 du 27 mars 2006
Rattachement
Chapitre V : Dispositions finales.
- TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
- Chapitre V : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000023098491
Texte parentLEGITEXT000006053497
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