Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-379 du 27 mars 2006
RattachementChapitre V : Dispositions finales.
TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
Chapitre V : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006606067
Texte parentLEGITEXT000006053497
Référencearticle 48 du décret n°2006-379 du 27 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. Aux articles R. 572-1 à R. 572-36 du code rural, les mots : « chambre professionnelle, section agricole », « chambre professionnelle (catégorie agriculture et pêche) » sont remplacés par les mots : « chambre de l'agriculture, de la pêche et de l'aquaculture de Mayotte ».
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