Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 · Article

Article 49

Article en vigueur depuis le 30 mars 2006.

TexteDécret n°2006-379 du 27 mars 2006
Rattachement
Chapitre V : Dispositions finales.
  1. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
  2. Chapitre V : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006606068
Texte parentLEGITEXT000006053497
Référencearticle 49 du décret n°2006-379 du 27 mars 2006 (version du 30 mars 2006)Légifrance →

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