Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 · Article

Article 50

Article en vigueur depuis le 30 mars 2006.

TexteDécret n°2006-379 du 27 mars 2006
Rattachement
Chapitre V : Dispositions finales.
  1. TITRE IV : DISPOSITIONS FINALES ET TRANSITOIRES
  2. Chapitre V : Dispositions finales.
IdentifiantLEGIARTI000006606069
Texte parentLEGITEXT000006053497
Référencearticle 50 du décret n°2006-379 du 27 mars 2006 (version du 30 mars 2006)Légifrance →

1. Le décret n° 87-797 du 25 septembre 1987 pris pour l'application de l'ordonnance n° 81-297 du 1er avril 1981 et relatif à la chambre professionnelle de Mayotte est abrogé à compter de la plus tardive des dates d'installation des chambres consulaires à Mayotte.

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