Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-379 du 27 mars 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAYOTTE.
IdentifiantLEGIARTI000006606022
Texte parentLEGITEXT000006053497
Référencearticle 7 du décret n°2006-379 du 27 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article 81 bis du code de l'artisanat est remplacé par les dispositions suivantes :
2. « Art. 81 bis. - Les articles 5, 6, 15, 17, 18, 19, 19 bis, 20, 21, 23 et 26 du code de l'artisanat s'appliquent à Mayotte.
3. « Pour l'application à Mayotte de l'article 19 bis, les mots : "sous réserve des dispositions du statut du personnel des chambres de métiers et de l'artisanat établi en application de la loi n° 52-1311 du 10 décembre 1952 sont remplacés par les mots : "Sous réserve des dispositions applicables aux personnels de la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte. »
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