Texte publié au Journal officiel
1. Le décret du 30 décembre 1964 susvisé est complété par un article 13 ainsi rédigé :
2. « Art. 13. - Le présent décret est applicable à la chambre de métiers et de l'artisanat de Mayotte. »
Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 · Article
Article 8
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-379 du 27 mars 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAYOTTE.
IdentifiantLEGIARTI000006606023
Texte parentLEGITEXT000006053497
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