Texte publié au Journal officiel
1. L'article 31 du décret du 13 janvier 1968 susvisé est complété par un alinéa ainsi rédigé :
2. « Les dispositions du présent article sont applicables à Mayotte. »
Décret n°2006-379 du 27 mars 2006 · Article
Article 9
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-379 du 27 mars 2006
RattachementTITRE III : DISPOSITIONS RELATIVES À LA CHAMBRE DE MÉTIERS ET DE L'ARTISANAT DE MAYOTTE.
IdentifiantLEGIARTI000006606024
Texte parentLEGITEXT000006053497
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