Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-384 du 27 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250363
Texte parentLEGITEXT000006053502
Référencearticle 1 du décret n°2006-384 du 27 mars 2006Légifrance →
Texte publié au Journal officiel
1. L'article D. 312-5 du code monétaire et financier est ainsi modifié :
2. a) Au 3°, les mots : « ou postale » sont supprimés ;
3. b) Aux 4° et 7°, les mots : « ou postaux » sont supprimés ;
4. c) Au 9°, les mots : « ou postal » sont supprimés ;
5. d) Le 11° de l'article D. 312-5 du code monétaire et financier est remplacé par les dispositions suivantes :
6. « 11° Une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée par l'établissement de crédit qui l'a émise ; ».
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