Décret n°2006-384 du 27 mars 2006 · Article

Article 2

Article en vigueur depuis le 1er avril 2006.

TexteDécret n°2006-384 du 27 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250364
Texte parentLEGITEXT000006053502
Référencearticle 2 du décret n°2006-384 du 27 mars 2006 (version du 1er avril 2006)Légifrance →

1. Le présent décret est applicable à Mayotte, en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna.

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