Référencearticle 3 du décret n°2006-384 du 27 mars 2006 (version du 1er avril 2006)Légifrance →
1. Les dispositions du présent décret entrent en vigueur le lendemain du jour de sa publication au Journal officiel de la République française.
2. Pour les établissements de crédit qui ne sont pas, à cette date, en mesure d'émettre des cartes de paiement dont chaque utilisation est autorisée, les dispositions du d de l'article 1er entrent en vigueur à compter du 1er juillet 2006.
3. A compter du 1er juillet 2006, si une personne titulaire d'une carte de retrait émise, en application des articles D. 312-5 et D. 312-6, par un établissement mentionné au précédent alinéa en fait la demande, l'établissement remplace la carte de retrait par une carte de paiement dont chaque utilisation est autorisée.
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