Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 · Article

Article 1

Article en vigueur depuis le 31 mars 2006.

TexteDécret n°2006-385 du 30 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006250367
Texte parentLEGITEXT000006053503
Référencearticle 1 du décret n°2006-385 du 30 mars 2006 (version du 31 mars 2006)Légifrance →

1. Les dispositions du code de procédure pénale (troisième partie :

2. Décrets) sont modifiées conformément aux articles ci-après.

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