Texte publié au Journal officiel
1. L'intitulé de la section I du chapitre II du titre III du livre V est ainsi rédigé :
2. « Section I. - Des mesures et conditions obligatoires. »
Décret n°2006-385 du 30 mars 2006 · Article
Article 10
Article d'une loi modificative (non consolidé).
Article d'une loi modificative : il n'est pas consolidé. Son texte ci-dessous est celui publié au Journal officiel ; ses dispositions ont été intégrées dans les textes qu'il modifie.
TexteDécret n°2006-385 du 30 mars 2006
IdentifiantLEGIARTI000006500931
Texte parentLEGITEXT000006053503
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